Conditions Générales
de Vente

Dernière mise à jour : juin 2026

Article 1Identification

Haloma Studio, auto-entreprise exploitée par Fiona Bacquet.

SIRET : 933 000 192 00015
Adresse : 18 avenue des Infirmeries, 13100 Aix-en-Provence
Email : contact@haloma-studio.com
TVA non applicable — article 293 B du CGI

Article 2Objet

Les présentes CGV régissent l'ensemble des prestations de production vidéo proposées par Haloma Studio à des professionnels. Elles s'appliquent à toute commande passée auprès de Haloma Studio, sauf accord dérogatoire écrit.

Article 3Prestations

Les prestations proposées sont les suivantes :

Formule Essentielle — vidéo de présentation jusqu'à 90 secondes
Formule Plus — vidéo enrichie avec script, face caméra ou voix off, titrage animé et texte d'annonce
Partenaire Mensuel — pack de 4 vidéos par mois, engagement 1 mois renouvelable
Options à la carte — vue drone, aménagement 3D par IA

Toute prestation fait l'objet d'un devis personnalisé accepté par le client avant le début des travaux.

Article 4Tarifs

Les tarifs sont communiqués sur devis, exprimés en euros. Haloma Studio, en tant qu'auto-entrepreneur, n'est pas assujettie à la TVA — article 293 B du CGI. La mention "TVA non applicable" figure sur toutes les factures.

Article 5Commande et acompte

Toute commande est confirmée par l'acceptation écrite du devis par email. La date de tournage est fixée d'un commun accord après validation du devis.

      Pour les packs mensuels, un acompte de 50% du montant total est exigé à la validation de la commande. Le solde est payable selon les modalités indiquées sur le devis ou la facture.

      Aucune vidéo finale sans filigrane ne sera remise avant le paiement intégral des sommes dues.

      Pour les prestations à l'unité, Haloma Studio se réserve le droit de demander un acompte selon la nature de la prestation et la relation commerciale établie.

Article 6Packs mensuels

Les packs mensuels comprennent le nombre de vidéos indiqué sur le devis.

En cas de résiliation du client en cours de période, seules les prestations effectivement réalisées seront facturées
Les prestations non réalisées pourront être remboursées ou ne seront pas facturées selon l'état d'avancement de la commande
Les frais déjà engagés par le prestataire pour l'exécution de la prestation restent dus par le client
Toute demande de modification du nombre de prestations incluses dans le pack fera l'objet d'un accord préalable entre les parties

Article 7Délais de livraison

La vidéo est livrée sous 48 heures ouvrées à compter de la date de tournage, sauf mention contraire indiquée dans le devis.

Article 8Modifications et révisions

Le prix comprend jusqu'à deux séries de modifications mineures après la première livraison.

Toute demande de modification supplémentaire pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire après accord du client
Les modifications entraînant un nouveau tournage ne sont pas incluses dans le prix initial sauf mention contraire sur le devis

Article 9Paiement

Le paiement est dû sous 7 jours à compter de la livraison de la vidéo finale. Modes de paiement acceptés : virement bancaire, PayPal.

Tout retard de paiement entraîne des pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

Article 10Annulation et report

Annulation plus de 48h avant le tournage : aucun frais
Annulation moins de 48h avant le tournage : 50% du montant du devis sera facturé
Report du tournage : possible avec un préavis minimum de 24h, sans frais supplémentaires

Article 11Frais de déplacement

Les déplacements dans un rayon de 15km autour d'Aix-en-Provence sont inclus dans le tarif de la prestation.

Zone 1 — jusqu'à 15km : inclus
Zone 2 — 15 à 40km (Marseille, grande périphérie) : +20€
Zone 3 — 40 à 80km (Toulon, Avignon) : +40€
Zone 4 — au-delà de 80km : sur devis

Article 12Drone

Les prestations incluant des prises de vue par drone sont soumises aux conditions météorologiques et à la réglementation aérienne en vigueur. En cas d'impossibilité de vol le jour du tournage, une alternative sera proposée ou le supplément drone intégralement remboursé.

Article 13Droits d'utilisation et propriété intellectuelle

Les vidéos produites par Haloma Studio sont protégées par le droit d'auteur. À réception du paiement intégral, le client dispose d'une licence non exclusive d'utilisation des vidéos livrées à des fins de communication professionnelle : réseaux sociaux, site internet, plateformes d'annonces.

Haloma Studio conserve le droit d'utiliser les contenus produits à des fins de portfolio et de promotion de ses services, sauf accord contraire écrit du client.

Le client ne peut en aucun cas revendre, céder, modifier ou utiliser les vidéos dans le cadre d'une campagne publicitaire payante sans accord préalable écrit et facturation supplémentaire. Aucune vidéo finale sans filigrane ne sera remise avant le paiement intégral des sommes dues.

Article 14Droit de rétractation

Conformément à la loi Hamon (article L.221-3 du Code de la consommation), les clients professionnels employant moins de 5 salariés et concluant un contrat hors établissement dont l'objet n'entre pas dans leur champ d'activité principale disposent d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Lorsque le client bénéficie légalement d'un droit de rétractation et demande expressément l'exécution de la prestation avant l'expiration du délai légal, il reste redevable des prestations déjà exécutées jusqu'à la date de sa rétractation.

Article 15Autorisations

Il est de la responsabilité exclusive du client d'obtenir l'autorisation du propriétaire du bien avant tout tournage. Haloma Studio ne saurait être tenue responsable en cas d'absence d'autorisation préalable du propriétaire.

Le client garantit Haloma Studio contre toute réclamation, action ou recours émanant d'un propriétaire, occupant ou tiers concernant l'autorisation de tournage ou de diffusion des contenus réalisés.

Article 16Responsabilité

Haloma Studio ne saurait être tenue responsable de tout préjudice indirect résultant de l'utilisation des contenus livrés. La responsabilité d'Haloma Studio est limitée au montant de la prestation facturée.

Article 17Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable, le tribunal compétent sera celui d'Aix-en-Provence.

Article 18Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@haloma-studio.com

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