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Conditions Générales
de Vente

Dernière mise à jour : juin 2026

Article 1Identification

Haloma Studio, auto-entreprise exploitée par Fiona Bacquet.

Article 2Objet

Les présentes CGV régissent l'ensemble des prestations de production vidéo proposées par Haloma Studio à des professionnels. Elles s'appliquent à toute commande passée auprès de Haloma Studio, sauf accord dérogatoire écrit.

Article 3Prestations

Les prestations proposées sont les suivantes :

Toute prestation fait l'objet d'un devis personnalisé accepté par le client avant le début des travaux.

Article 4Tarifs

Les tarifs sont communiqués sur devis, exprimés en euros. Haloma Studio, en tant qu'auto-entrepreneur, n'est pas assujettie à la TVA — article 293 B du CGI. La mention "TVA non applicable" figure sur toutes les factures.

Article 5Commande et acompte

Toute commande est confirmée par l'acceptation écrite du devis par email. La date de tournage est fixée d'un commun accord après validation du devis.

Pour les packs mensuels, un acompte de 50% du montant total est exigé à la validation de la commande. Le solde est payable selon les modalités indiquées sur le devis ou la facture.

Aucune vidéo finale sans filigrane ne sera remise avant le paiement intégral des sommes dues.

Pour les prestations à l'unité, Haloma Studio se réserve le droit de demander un acompte selon la nature de la prestation et la relation commerciale établie.

Article 6Packs mensuels

Les packs mensuels comprennent le nombre de vidéos indiqué sur le devis.

Article 7Délais de livraison

La vidéo est livrée sous 48 heures ouvrées à compter de la date de tournage, sauf mention contraire indiquée dans le devis.

Article 8Modifications et révisions

Le prix comprend jusqu'à deux séries de modifications mineures après la première livraison.

Article 9Paiement

Le paiement est dû sous 7 jours à compter de la livraison de la vidéo finale. Modes de paiement acceptés : virement bancaire, PayPal.

Tout retard de paiement entraîne des pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

Article 10Annulation et report

Article 11Frais de déplacement

Les déplacements dans un rayon de 15km autour d'Aix-en-Provence sont inclus dans le tarif de la prestation.

Article 12Drone

Les prestations incluant des prises de vue par drone sont soumises aux conditions météorologiques et à la réglementation aérienne en vigueur. En cas d'impossibilité de vol le jour du tournage, une alternative sera proposée ou le supplément drone intégralement remboursé.

Article 13Droits d'utilisation et propriété intellectuelle

Les vidéos produites par Haloma Studio sont protégées par le droit d'auteur. À réception du paiement intégral, le client dispose d'une licence non exclusive d'utilisation des vidéos livrées à des fins de communication professionnelle : réseaux sociaux, site internet, plateformes d'annonces.

Haloma Studio conserve le droit d'utiliser les contenus produits à des fins de portfolio et de promotion de ses services, sauf accord contraire écrit du client.

Le client ne peut en aucun cas revendre, céder, modifier ou utiliser les vidéos dans le cadre d'une campagne publicitaire payante sans accord préalable écrit et facturation supplémentaire. Aucune vidéo finale sans filigrane ne sera remise avant le paiement intégral des sommes dues.

Article 14Droit de rétractation

Conformément à la loi Hamon (article L.221-3 du Code de la consommation), les clients professionnels employant moins de 5 salariés et concluant un contrat hors établissement dont l'objet n'entre pas dans leur champ d'activité principale disposent d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Lorsque le client bénéficie légalement d'un droit de rétractation et demande expressément l'exécution de la prestation avant l'expiration du délai légal, il reste redevable des prestations déjà exécutées jusqu'à la date de sa rétractation.

Article 15Autorisations

Il est de la responsabilité exclusive du client d'obtenir l'autorisation du propriétaire du bien avant tout tournage. Haloma Studio ne saurait être tenue responsable en cas d'absence d'autorisation préalable du propriétaire.

Le client garantit Haloma Studio contre toute réclamation, action ou recours émanant d'un propriétaire, occupant ou tiers concernant l'autorisation de tournage ou de diffusion des contenus réalisés.

Article 16Responsabilité

Haloma Studio ne saurait être tenue responsable de tout préjudice indirect résultant de l'utilisation des contenus livrés. La responsabilité d'Haloma Studio est limitée au montant de la prestation facturée.

Article 17Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable, le tribunal compétent sera celui d'Aix-en-Provence.

Partie 2 — Vente de templates numériques (Méditerranée Prestige)
Les articles suivants s'appliquent spécifiquement à la vente des packs de templates Canva de la collection Méditerranée Prestige, distincte des prestations de production vidéo régies par les articles 2 à 17 ci-dessus. L'identification du vendeur (article 1) s'applique à l'ensemble du présent document.

Article 19Objet

Les présents articles régissent la vente des produits numériques de la collection Méditerranée Prestige (packs de templates Canva), distincte des prestations de production vidéo. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière de ces conditions.

Article 20Produits proposés

Méditerranée Prestige est une collection de templates Canva destinée aux professionnels de l'immobilier, proposée sous trois formats :

Article 21Commande, paiement et livraison

La commande est finalisée après paiement intégral du prix via Stripe, prestataire de paiement sécurisé. Haloma Studio ne stocke aucune donnée bancaire.

Les produits sont livrés immédiatement après validation du paiement, sous la forme d'un lien de duplication vers la bibliothèque de templates Canva, envoyé par email à l'adresse renseignée lors de la commande.

Article 22Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant sa commande, le client demande expressément la livraison immédiate du produit numérique et renonce à son droit de rétractation une fois l'accès à la bibliothèque délivré.

Article 23Licence d'utilisation

L'achat d'un pack confère une licence non exclusive et non transférable, autorisant à dupliquer, modifier et utiliser les templates pour sa propre activité professionnelle, sans limite de biens ni de publications.

Cette licence n'autorise pas la revente, la redistribution ou le partage des fichiers (modifiés ou non), ni leur utilisation pour créer un produit concurrent destiné à la revente. Les templates restent la propriété intellectuelle de Haloma Studio.

Article 24Politique de remboursement

Compte tenu de la nature numérique et immédiatement accessible des produits, aucun remboursement ne sera accordé après délivrance de l'accès à la bibliothèque, sauf défaut technique avéré empêchant l'accès au produit, à signaler à contact@haloma-studio.com dans un délai de 14 jours suivant l'achat.

En cas de remboursement accordé, l'accès à la bibliothèque correspondante sera immédiatement révoqué.

Article 25Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, qu'elle concerne une prestation vidéo ou un pack de templates : contact@haloma-studio.com